§ 1 Généralités

Les conditions de livraison et de règlement font partie intégrante de toutes les offres de prix et de tous les contrats dans lesquels le vendeur propose des livraisons et prestations, pour les relations d´ affaires actuelles et futures. Les usages habituels dans le commerce du bois ont également cours - à condition qu´ ils ne contredisent pas nos conditions générales de vente : en particulier les " Tegernseer Gebräuche " (les usages du Tegernsee), dans leur version actuellement en vigueur, ainsi que notre fiche technique qui permet d´ analyser le volume du bois et notre liste de prix (séchage) pour le calcul de nos services et travaux à façon. D´ autres accords et conditions d´ achat font seulement foi sous forme de confirmation écrite par la société Euroforest Products GmbH qui intervient en tant que vendeur. Dans le cas où deux lettres de confirmation à contenu contradictoire se croiseraient, celle du vendeur prévaut. Le vendeur est autorisé à utiliser et à enregistrer les coordonnées de l´acheteur, dans le cadre habituel des relations d´ affaires.

§ 2 Offres de prix, délais de livraison

Toutes les offres de prix sont formulées sans engagement de la part du vendeur ; sauf vente intermédiaire. Pour entrer en vigueur, tous les accords nécessitent une confirmation par écrit. Les délais confirmés au client sont valables sous réserve que le vendeur reçoive lui-même une marchandise non-défectueuse et sans retard, exception faite pour tous les cas où le vendeur lui-même est responable du défaut ou du retard et lorsque le délai de livraison a été confirmé avec engagement ferme et par écrit au client. Les délais de séchage indiqués sont valables à partir du jour où le bois a été mis en séchoir et - dépendant de différentes circonstances - ils sont seulement indiqués à titre estimatif. Les prix offerts sont acceptés seulement en tant que prix fixes lorsqu´ ils vous ont été soumis sous forme écrite. Les prix de vente indiqués s´ entendent hors taxe, la TVA est à ajouter selon le taux en vigueur dans le pays correspondant. Sauf accord différent, nos prix sont indiqués EXW (départ usine).

§ 3 Livraison, transfert de responsabilité inhérante aux risques et réception de marchandise, stockage

En ce qui concerne la livraison, le lieu de chargement est considéré comme lieu d´ exécution. La livraison est effectuée à l´ endroit convenu aux risques et périls de l´ acheteur. Au cas d´ une modification des instructions, les coûts supplémentaires sont à la charge du client. Livraison franco chantier ou franco entrepôt signifie : livraison sans déchargement. Une livraison à ces conditions nécessite une route accessible par un camion-remorque lourd. Si le camion de livraison quitte la route à la demande de l´ acheteur, celui-ci est responsable pour toute sorte de dommages éventuels. Le déchargement pendant les horaires de travail habituels doit être effectué immédiatement, sans retard et de façon professionelle par le destinataire. Des coûts éventuels dûs aux temps d´ attente provoqués par l´ acheteur seront à son compte. Suite à un non-respect de dates et délais de livraison par le vendeur, l´ acheteur ne peut exiger des dommages qu´ après avoir accordé un délai minimum supplémentaire de 8 jours ouvrables. Des conflits de travail ou des évènements extraordinaires et imprévisibles comme p.ex. des cas de force majeure, des encombrements de trafic etc. dispensent entièrement le vendeur de son obligation de livraison pendant la durée des perturbations ou dans le cas d´ une impossibilité complète de livrer. La livraison sera effectuée sous réserve d´ approvisionnement préalable par notre fournisseur en matière première ou en marchandise. Dans le cas d´ un délai ou d´ une impossibilité de réalisation de la prestation demandée, l´ acheteur peut résilier le contrat d´ achat après avoir accordé un délai supplémentaire approprié au vendeur. Les revendications que l´ acheteur pourrait formuler se limitent au remboursement des coûts supplémentaires justifiés (achat compensateur) et doivent être indiquées au vendeur sous forme écrite, après avoir accordé un délai approprié à partir du retard ou la mise en connaissance de l´ impossibilité de réaliser la prestation demandée. L´ acheteur doit demander au minimum une proposition de trois offres comparables et prouver que la livraison a bien été effectuée. Un recours en dommages et intérêts au-delà du §3 est exclus. En cas de faute intentionnelle ou de négligence grossière commise par le vendeur, par un représentant légitime ou un auxiliaire d´ exécution, les dommages-intérêts à revendiquer sont limités au dommage prévisible lors de la conclusion du contrat. En l´ absence d´ accords particuliers, la réception d´ une marchandise achetée ou séchée à façon doit être effectuée au plus tard dans les 8 jours qui suivent la mise à disposition et demande de prise correspondante. Le délai supplémentaire de prise de marchandise étant écoulé, le vendeur a le droit de prendre une des mesures suivantes : a) demander le règlement du montant complet et livrer la marchandise correspondante, b) résilier le contrat et utiliser la marchandise pour d´ autres besoins, ou c) procéder à une vente de compensation et demander au client la différence qui en résulte (différence entre le prix convenu et le prix effectivement réalisé plus les coûts de stockage). Les premiers 21 jours de stockage qui suivent le séchage à façon du bois débité sont gratuits. En l´ absence d´ un accord différent sous forme écrite, le stockage vous sera facturé à partir du 22e jour selon la liste de prix (c-à-d. 0,15€/m3 bois débité).

§ 4 Règlement

Sauf énoncé contraire, le montant de la facture est à régler soit dans les 10 jours ouvrables avec 2 % d´ escompte soit 30 jours net. L´ échéance convenue démarre avec le jour de facturation (jour d´ expédition). Tout acompte versé sera proportionnellement porté en compte sur les différentes livraisons partielles (sauf énoncé contraire). Un escompte ne pourra être accordé que lorsque le compte de l´ acheteur ne montre aucun autre montant de facture arrivé en échéance. L´ escompte est seulement applicable à la valeur nette de la marchandise, TVA incluse, hors transport et conditionnement. Un règlement par chèque ou par traite nécessite l´ accord préalable du vendeur ; les coûts d´ escompte, de change ou autres seront à la charge de l´ acheteur (exception faite pour tout énoncé contraire). En principe, nous n´ émettons pas de re-traites. En cas d´ exception convenue sous forme écrite, une prestation d´ exonération ne sera fournie que lorsque le vendeur a été couvert du montant de la facture et en absence de toutes factures en souffrance. L´ échéance étant dépassée, le vendeur a le droit de demander à l´ acheteur des taux correspondants aux coûts de crédit qu´ il doit payer lui-même, mais au moins 4% au-dessus du taux d´ escompte de la Deutsche Bundesbank (Banque fédérale d´ Allemagne) plus TVA: la revendication d´ autres dommages reste possible. En cas de délai de règlement, de protêt d´ un chèque ou d´ une traite, le vendeur a le droit d´ effectuer les futures livraisons seulement contre paiement à l` avance, de demander le règlement immédiate de toutes les factures en souffrance et de revendiquer - contre renvoi des traites acceptées pour paiement - un paiement comptant ou un dépôt de garantie. Les délais de paiement stipulés dans le contrat d´ achat sont aussi à respecter lorsqu´ une réclamation pour défauts (selon § 459 art. 2 BGB) s´ avère être non-justifiée ou justifiée dans seulement quelques aspects. Dans le cas d´ une réclamation pour défauts justifiée et soumise dans les délais (selon § 459, art. 1 du BGB), l´ acheteur a seulement le droit de retenir le montant de facture qui correspond à la partie de livraison concernée ou à la valeur d´ une réduction du prix d´ achat éventuelle. La compensation de créances en contrepartie n´ est admise que lorsqu´ il s´ agit de revendications non-controversées ou attestées légalement.

§ 5 Qualité et garantie

Le bois est une matière naturelle. Par conséquent, il faut toujours prendre en considération ses propriétés, variations et caractéristiques naturelles. Lors de l´ achat et de son utilisation, l´ acheteur doit tout particulièrement tenir en compte les propriétés biologiques, physiques et chimiques du bois. Le cas échéant, il doit avoir recours à un conseiller professionnel. La société Euroforest n´ est pas responsable pour les dommages de séchage ou de vaporisation éventuels si ceux-ci ont été provoqués par les propriétés ou la qualité du bois. La norme européenne EN 13183-2 est appliquée pour déterminer l´ humidité du bois. Les défauts évidents doivent impérativement être signalés sans délai et avant la transformation du bois, au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent la réception de la marchandise. Les défauts non-évidents qui apparaissent pendant ou après la phase de transformation doivent être signalés immédiatement, au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivants. La marchandise qui fait objet d´ une réclamation doit rester dans l´ état de réception. L´acheteur est obligé de la stocker soigneusement et sans frais. Pour les rondins de bois, les conditions diffèrent : Une réclamation est seulement acceptée dans les 5 jours ouvrables qui suivent la réception de la marchandise, même dans le cas de défauts non-évidents. Le contrôle selon le § 377 HGB demeure obligatoire. En cas d´ une réception acceptée par l´ acheteur ou le chargé de mission, les réclamations postérieures sont exluses. Le droit de faire valoir une réclamation relative à des défauts non-évidents est périmé 6 mois après la date de la livraison. Les différences entre les quantités commandées et livrées n´ excédant pas 10% ne justifient aucune réclamation. En cas de livraison défectueuse, le droit de l´acheteur se limite à revendiquer une livraison de remplacement impeccable dans un délai approprié. Les revendications au-delà, plus particulièrement des dommages et intérêts pour des raisons de violation de contrat ou d´ actions illicites, sont excluses sauf si elles résultent d´ une action intentionnelle ou d´ une négligence grave de la part du vendeur, d´ un représentant législatif ou d´ un auxiliaire. Aussi, dans ces cas-là, la responsabilité est limitée au dommage prévisible lors de la conclusion du contrat. Pour tous les cas de réclamation de qualité et de garantie, les particularités des usages du commerce dans leur version respectivement en vigueur (Tegernseer Gebräuche) doivent être prises en compte.

§ 6 Réserves de propriété

Jusqu´au règlement du prix d´achat et couverture de toutes les créances résultant de la relation d´ affaires et de l´ objet de marché concerné, la marchandise reste – en tant que marchandise avec clause de réserve – la propriété du vendeur. La prise en compte de créances isolées sur une facture actuelle ou le report d´ un solde et son acceptation n´ annulent pas les réserves de propriété stipulées. Lorsqu´ une responsabilité du vendeur est créée par un règlement du prix d´ achat par lettre de change, la réserve de propriété n´ expire qu´avec honoration de la traite par l´ acheteur en tant que tiré. Dans le cas d´un délai de règlement, le vendeur a le droit de procéder à la reprise de la marchandise vendue sous réserve de propriété après avoir formulé un rappel de paiement ; l´ acheteur, de son côté, est obligé de remettre la marchandise au vendeur. Au cas où la marchandise avec clause de réserve aurait été transformée en marchandise mobile, la transformation s´ effectue en faveur du vendeur sans obligation de sa part; la marchandise qui en résulte devient la propriété du vendeur. En cas d´ une transformation avec une marchandise n´ appartenant pas au vendeur, celui-ci devient co-propriétaire de la marchandise qui en résulte selon la relation de valeur de la marchandise vendue sous réserve de propriété par rapport à la valeur de la marchandise au moment de la transformation. Si la marchandise vendue sous réserve est liée ou melangée à une marchandise qui n´ appartient pas au vendeur selon le §§ 947/948 du BGB (code civil allemand), le vendeur devient co-propriétaire selon les dispositions légales. Au cas où l´ acheteur deviendrait le propriétaire exclusif par liaison, mélange ou incorporation de la marchandise, il cède la copropriété au vendeur – selon la relation de valeur de la marchandise vendue sous clause de réserve par rapport aux autres marchandises au moment de la liaison, du mélange ou de l´ incorporation. Dans ces cas-là, l´ acheteur doit garder à titre gracieux la marchandise qui fait l´ objet de propriété ou de co-propriété du vendeur et qui est aussi considérée comme marchandise vendue sous clause de réserve selon les dispositions évoquées dans la suite. En cas d´ une vente par l´ acheteur d´une marchandise – seule ou ensemble avec une marchandise qui n´ appartient pas au vendeur – l´ acheteur cède déjà maintenant les créances qui résultent de la re-vente avec tous droits annexes ; l´ acheteur accepte la cession. Si le vendeur est co-propriétaire de la marchandise avec clause de réserve re-vendue, la cession s´ entend pour la valeur proportionnelle de la copropriété.

§ 7 Lieu d´ exécution et de juridiction

Le lieu de paiement ainsi que d´ autres prestations est toujours le lieu du siège de la société (Oberaurach). Le lieu de juridiction pour les commerçants correspond au lieu du siège du vendeur (Oberaurach).

§ 8 Stipulation finale

L´infraction d´ une ou plusieurs conditions à l´encontre d´une interdiction légale ou même contraire à la loi pour d´ autres raisons influence également la validité des autres dispositions. Dans ce cas, les parties contractantes s´ obligent à fixer un accord de substitution qui correspond le plus possible au but commercial des dispositions qui ont été déclarées comme nulles et non avenues. En cas d´absence d´accord contraire sous forme écrite, seule la loi allemande est en vigueur.

Oberaurach, 18/ 1/ 2007 - Euroforest Products GmbH